A1- PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication,

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la lutte contre la cybercriminalité.
Ce projet de loi, qui permet à la Côte d’Ivoire de transposer dans la législation nationale, la directive de la CEDEAO relative à la lutte contre la criminalité, vise essentiellement la sécurité des contenus et des données électroniques. Son adoption permettra à notre pays de se doter d’un instrument plus efficace de lutte contre la cybercriminalité, dans l’intérêt des utilisateurs des TIC, des opérateurs et des pouvoirs publics.


A-2 PROJETS DE DECRETS

1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité,

Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur présentation du Ministre d’Etat,Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Conseil a adopté un décret fixant les lieux et le nombre de bureauxde vote pour les élections des Conseillers Régionaux etdes Conseillers Municipauxdu 21 avril 2013.

2. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec leMinistère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense et le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’extérieur,


Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté un décretportant ratification de la conventionde la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre,leurs munitions et autres matériels connexes, adoptée le 14 juin 2006 à Abuja (Nigéria).
La Côte d’Ivoire entend, par la ratification de cette convention, mieux lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, qui a pour corollaire l’insécurité et la criminalité transfrontalière.

3. Au titre du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Ministère des Eaux et Forêts,

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret donnant le statut de réserve naturelle de flore au domaine d’utilité publique Dahliafleur. Ce décret définit également les limites de ce domaine, afin de permettre une meilleure protection de ce site face à toutes les formes d’agression dont il est l’objet.

4. Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant prorogation de la période de liquidation de l’ex-Pharmacie de la Santé Publique deCôte d’Ivoire (PSP-CI).
Ainsi, la période de liquidation de cet Etablissement Public National à caractère Industriel et Commercial, est prorogée de six mois, à compter du 25 décembre 2012. La continuité de la mission de service public de la Pharmacie de la Santé Publique sur la période de la liquidation est assurée par le comité de liquidation, les services du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA et par le personnel de la PSP-CI.

1. Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie

Sur présentation du Ministre, le Conseil a entendu une communication indiquant que le 25 février 2013, le Chef de l’Etat procédera à la pose de la première pierre des travaux d’aménagement du barrage hydroélectrique de Soubré. Ce projet, inscrit au programme du Président de la République, permettra de soutenir la relance économique de notre pays et de produire une énergie électrique propre, abondante et à moindre coût.

Les travaux correspondants sont estimés à 331 milliards de FCFA, dont 281 milliards pour la construction du barrage et des cités, et 50 milliards pour les mesures environnementales et sociales. Ces travaux permettront également la création de 3.000 à 5.000 emplois sur une période d’au moins 5 ans.

2. Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’information sur les donnéesstatistiques 2010/2011 et 2011/2012.
Le Conseil note une amélioration significative des principaux indicateurs de la scolarisation au cours de ces deux années, après une décennie de recul et de contre-performances. Cette évolution positive concerne aussi bien l’accès à la scolarisation, le maintien à l’école, que la qualité des enseignements.
Ainsi, le taux de scolarisation au primaire, qui était de 76,2% en 2008-2009, est passé à 89,3% en 2011-2012.
Le Gouvernement entend maintenir ces performances qui sont la conséquence de la politique de remise à niveau de l’école engagée au lendemain de la crise post-électorale.

D/- DIVERS

1- Au titre du Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité,
Le Conseil a entendu deux communications
• La première communication est relative à un incident survenu à la frontière ivoiro-guinéenne entre les forces armées des deux pays.

Il en ressort que le 25 janvier 2013, le campement de Kpéaba dans la sous-préfecture de Sipilou, a été occupé par des soldats guinéens.
Alors que les autorités ivoiriennes et guinéennes devaient se rencontrer pour discuter de cette situation, des incidents ont malheureusement éclaté entre les populations et les soldats guinéens.

La Côte d’Ivoire et la Guinée, résolues à privilégier un règlement pacifique de ce différend, et après concertations, ont décidé la prise des mesures suivantes :
- la production par chaque partie d’un communiqué pour appeler les populations à l’apaisement ;
- le retrait des troupes de cette localité d’accord partie ;
- la réunion en urgence de la Commission mixte ivoiro-guinéenne
- la reprise des travaux de bornage de la frontière
Le gouvernement lance un appel au calme et à l’apaisement à l’endroit des populations ivoiriennes habitant les localités frontalières avec la Guinée, et leur demande de s’abstenir de tout acte susceptible de gêner le processus de règlement pacifique en cours, de cet incident.

2- La deuxième communication est relative à des incidents survenus les 17 et 18 février 2013 à Afféry.
Ilen ressort qu’à la mi-journée du 17 février 2013, des échauffourées ont opposé les populations autochtones aux FRCI, puis aux allogènes, qui ont occasionné la mort de deux (2) personnes et fait trois (03) blessés.
A ce jour, la situation est redevenue calme et les patrouilles de la Gendarmerie se poursuivent.
Suite à cet incident, le gouvernement a pris les mesures suivantes :

- l’affectation d’éléments de la Police Nationale au commissariat d’Afféry, en remplacement des FRCI ;
- le renforcement des moyens d’action de la Compagnie de Gendarmerie d’Adzopé;
- le cantonnement des éléments des FRCI à Akoupé (situé à 7 km, avec un encadrement au moins de sous-officiers);
- Une invitation aux autorités administratives, politiques et traditionnelles, à s’impliquer dans l’apaisement de la situation.

2. Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida,

Le Conseil a entendu une communicative relative à l’inauguration du centre de dialyse de Bouaké.
Ce centre a vu le jour grâce à la collaboration entre la Fondation Kalou(qui a contribué à hauteur de 300 millions de Fcfa à sa réalisation), la Mairie de Bouaké(qui a offert le bâtiment) et le Samu(qui s’est chargé de la donation de l’unité de traitement d’eau et d’une partie de la réhabilitation du bâtiment).

Le Conseil a salué cette forme de collaboration entre mécènes privés et structures de l’Etat, félicité les dirigeants de la Fondation Kalou, et encouragé toutes les bonnes volontés, à accompagner l’Etat dans ses missions en faveur des populations ivoiriennes.


Fait à Abidjan, le 20 février 2013
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci