I/ Ordonnances et Décrets
1- Au titre du Ministre d’Etat, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
le Conseil a adopté deux ordonnances :
- La 1ère est relative à l’enregistrement des naissances et des décès survenus durant la crise post- électorale, entre le 30 novembre 2010 et le 31 juillet 2011.
L’établissement des actes de l’état civil, notamment les actes de naissances et de décès a été fortement perturbé et dans certains cas paralysé, en raison de la fermeture des centres d’état civil dus aux actes de violence qui ont émaillé cette période. La présente ordonnance a pour but de remédier à cette situation en autorisant les enregistrements de naissances et de décès survenus entre le 30 novembre 2010 et le 31 juillet 2011.
- La 2nde ordonnance porte suspension des délais de procédure en raison de la crise socio-politique survenue en Côte d’Ivoire
La crise socio-politique survenue en Côte d’Ivoire, dans la période allant de janvier à mars 2011, ayant perturbé le fonctionnement normal du service public de la justice, les délais de procédures fixés par les textes en vigueur, pour cette période, notamment aux fins de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice de voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non, sont suspendues.
Avec la présente ordonnance, les actes de procédure qui devraient normalement intervenir pendant cette période peuvent à nouveau être introduits, sans forclusion, et les délais administratifs recommencer à courir, à compter du 1er octobre 2011.
2- Au titre du Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur
le conseil a adopté deux ordonnances et deux Décrets:
1- Une ordonnance d’orientation sur l’organisation générale de l’administration ivoirienne.
La loi n° 2001- 476 du 09 aout 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’administration territoriale a fixé le cadre d’organisation et de gestion des entités administratives territoriales. Aux termes de ces dispositions, les circonscriptions administratives déconcentrées sont organisées autour de la région, du département, de la sous- préfecture et du village. Quant aux entités décentralisées, elles sont structurées à travers 5 types de collectivités que sont la région, le district, le département, la ville et la commune.
L’ordonnance prise ce jour propose 3 points de modification substantiels qui concernent :
- la suppression du département en tant qu’entité décentralisée et donc la suppression des Conseils Généraux,
- la suppression du district en tant qu’entité décentralisée ;
- la suppression de la ville en tant qu’entité décentralisée
- la fixation d’un nouveau type d’entité territoriale déconcentrée dénommée le district, constituée d’un regroupement de régions.
Les mesures prises sont fondées sur la nécessité de réduire le nombre de collectivités qui sont apparues comme sources d’inertie en raison de nombreux conflits de rattachements territoriaux consécutifs à leur création.
Dans le contexte qui commande d’aller plus résolument vers une organisation favorisant l’efficacité et le développement, il est apparu que la région et la commune se présentent comme les deux types de collectivités appropriées pour promouvoir le développement local et assurer la pleine implication des populations dans la gestion de leurs affaires.
Quant au district, au terme de la présente réforme, il est une entité territoriale déconcentrée regroupant plusieurs régions pour ce qui a trait à son ressort territorial et dont la mission est de conduire entre autres les grands projets d’aménagement suprarégional de faire émerger les potentialités économiques et culturelles des grands ensembles ainsi constitués.
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, fera dans les prochains jours, une communication plus précise sur les changements induits par l’ordonnance prise.
- La 2ème ordonnance porte réorganisation du territoire national en 12 districts, 2 districts autonomes et 30 régions.
Tirant les conséquences de l’ordonnance évoquée ci-dessus, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur a proposé la réorganisation du territoire national en 12 Districts, 2 Districts autonomes, 30 Régions, 95 Départements, 497 Sous préfectures.
Dans le souci de construire un maillage administratif plus cohérent dont les unités seraient de véritables vecteurs de développement, la nouvelle organisation, conforme à l’esprit du projet de société du Président de la République, introduit les districts qui sont les entités les plus vastes dans l’ordonnancement territorial.
Les districts seront l’espace de mise en œuvre des grands projets d’aménagement et d’investissement et contribueront à la résorption des disparités régionales et à la lutte contre les particularismes.
Concernant les régions, leur nombre est porté de 19 à 30 par le nouveau découpage régional. Les ressorts territoriaux de ces régions sont redéfinis sur la base des acquis que représentent les préfectures de département qui restent inchangées.
L’organisation territoriale se présente sous un nouvel ordonnancement avec les types d’entités suivantes et leur nombre.
Entités Nombre Observation
Au titre de la Déconcentration
1 Districts 12
2 Districts Autonomes 02
3 Régions 30
4 Départements
(préfectures) 95
5 Sous-préfectures 497
6 Villages 8000
Au titre de la Décentralisation
1 Régions (Conseils régionaux) 30
2 Communes 1281
- Relativement au processus électoral, le Président de la République a signé deux (02) Décrets :
1- Décret portant convocation du Collège électoral
Conformément à l’article 20 de la loi n°2000-514 du 1er Août 2000, portant code électoral, telle que modifiée par l’ordonnance n°2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustement du code électoral pour les élections de sortie de crise, la Commission électorale indépendante (CEI) a adopté, en sa séance de travail du 26 septembre 2011, le chronogramme relatif à la préparation et au déroulement du scrutin législatif.
Ainsi, la date de tenue du scrutin législatif est fixée au dimanche 11 décembre 2011.
2- Décret relatif à la détermination des circonscriptions électorales pour la législature 2011-2016
Conformément à l’ordonnance n°2011-224 du 16 septembre 2011 qui a fixé le nombre de députés pour la législature 2011-2016 à 255, et aux termes des dispositions de l’article 69 du code électoral, et sur proposition de la commission Electorale Indépendante, le Président de la République a signé un décret relatif à la réorganisation des circonscriptions électorales de la prochaine législature.
Le document correspondant sera rendu public dans les prochains jours.
Le Président de la République a adressé ses félicitations au Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, pour l’important travail réalisé dans le cadre de la réorganisation opérée et de la préparation des élections, et a demandé que les ressources nécessaires soient mises à la disposition de la CEI dans les délais pour permettre le respect des engagements pris par l’Etat de Côte d’Ivoire, qui a souhaité, avant la fin de l’année 2011, doter le pays d’une nouvelle Assemblée Nationale.
1- Au titre du Ministère de la salubrité urbaine,
Le Président de la République a signé un décret portant modification du décret n° 2010- 221 du 17 aout 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi et d’exécution du Protocole d’accord du 15 juillet 2010 en application du décret n° 2010- 194 du 15 juillet 2010 portant réouverture de la Décharge publique d’Akouédo pour une période de 30 mois.
Dans la nouvelle orientation du gouvernement qui consiste à restaurer la confiance entre les populations et l’administration, il est urgent et nécessaire que le ministère en charge de la salubrité urbaine assure la pleine responsabilité des actions du comité de suivi en liaison avec les ministères concernés.
Conformément au protocole d’accord en date du 15 juillet 2010, signé entre l’état de Cote d’Ivoire et la Communauté Villageoise d’Akouédo, le comité de suivi et d’exécution dudit protocole, qui était antérieurement placé sous l’autorité du Président de la République est désormais placé sous l’autorité directe du Ministre de la Salubrité Urbaine.
Ce comité a pour mission d’organiser, de coordonner, d’exécuter, ou le cas échéant, de suivre l’exécution par les services compétents de l’Etat, des activités en vue de la fermeture de la décharge publique d’Akouédo et de sa réhabilitation.
2- Le Président de la République a signé les projets de décrets portant organisation de plusieurs ministères :
- Ministère d’Etat, Ministre de la justice,
- Ministère d’Etat, Ministre de l’intérieur
- Ministère de l’Artisanat et de la promotion des PME
- Ministère de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle
- Ministère des Droits de l’homme et des libertés publiques
- Ministère de la Communication
- Ministère de la Promotion de la jeunesse et du service civique
- Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication
- Ministère de la Promotion du logement
- Ministère des Ex combattants et des victimes de guerre
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III/- Présentation de Communications
1- Au titre du Premier Ministre, Ministre de la Défense, le conseil a entendu une communication relative à la tournée du Président de la République à l’Ouest
Le président de la République a décidé d’effectuer sa première visite d’Etat, depuis sa prise effective de fonction, dans la région du Moyen Cavally, durement éprouvée par la crise post électorale et récemment troublée par des attaques menées par des mercenaires libériens qui ont occasionné une vingtaine de morts. Cette visite qui se tiendra du 13 au 15 Octobre 2011, permettra au Président de la République de coordonner sur place les actions de renforcement de la sécurité à la frontière ivoiro-libérienne et d’apporter sa compassion et son soutien aux populations meurtries par les effets de la guerre.
Le Premier Ministre, Président du Comité d’organisation de cette visite, sera secondé par le Ministre d’Etat, Ministre du plan et du Développement, M. Albert Mabri Toikeuse.
2- Au titre du Ministère délégué auprès du Premier Ministre, Ministre de la Défense :
Le conseil a entendu 3 communications :
- La 1ère communication est relative aux consignes régissant le fonctionnement des barrages routiers
L’objet de cette communication est de compléter et renforcer les directives et consignes à observer par les agents de la force publique, dans le cadre du fonctionnement des trente trois (33) barrages routiers autorisés par le gouvernement. Ces mesures feront l’objet dans les prochains jours, d’une Communication plus détaillée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur.
- La 2ème communication est relative aux visites domiciliaires et aux perquisitions.
Cette communication propose des mesures visant à mettre un terme à l’usage abusif des visites domiciliaires et aux perquisitions organisées en dehors de toute base légale par les agents de la force publique.
Afin de proscrire cette mauvaise pratique, le conseil a adopté une circulaire interministérielle signée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Ministre de la Défense, qui rappelle les dispositions légales que doit observer tout agent de la force publique commis à une visite domiciliaire et/ ou à une perquisition.
3- Au titre du Ministère de l’intérieur, le Ministre d’Etat a présenté deux communications :
- La première relative à la mise en circulation d’un passeport Interpol.
Le Conseil a adopté les conclusions de la Communication relative à la mise en circulation d’un passeport Interpol.
L’objectif de cette mesure est de faciliter le déroulement des enquêtes sur les crimes transfrontaliers en permettant aux agents d’Interpol en charge desdites enquêtes de se déplacer plus facilement dans l’ensemble des états concernés tout en évitant les délais d’attente liés à la délivrance de visas d’entrée.
- La deuxième Communication est relative à la suppléance des Députés.
Le Ministre d’Etat a rappelé la loi portant suppléance des Députés à l’assemblée Nationale.
Cette loi permet de remplacer les Députés en situation d’empêchement, en permettant à un autre député élu en même temps que lui et dans les mêmes conditions, de siéger à sa place.
4- Au titre du Ministre de la Promotion du Logement
Le Conseil entendu deux (02) communications relatives à :
- l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Société SHELTER-AFRIQUE et à la participation à son capital
La Société pour l’Habitat et le Logement Territorial en Afrique (SHELTER AFRIQUE) est une institution Panafricaine de Financement et de Développement. Créée en 1982 par les gouvernements africains, la Banque Africaine de Développement (BAD), la Société Africaine de Réassurance (AFRICA-RE), la Commonwealth Développement Corporation Group, elle a pour objectif de promouvoir un système novateur et viable de développement de l’habitat en Afrique. Elle est donc appelée à mobiliser des ressources affectées aux investissements dans le secteur de l’habitat dans les pays membres.
L’adhésion de notre pays à la Société Shelter Afrique ayant été jugée importante, le conseil a donné son autorisation pour la prise en charge par les budgets des années 2011 à 2013 de la dépense relative à la prise de participation au capital de SHELTER AFRIQUE pour un montant de 1 Milliard FCFA.
- Deuxièmement, au compte rendu de la mission effectuée en Afrique du sud par une délégation du Ministère de la Promotion du Logement, du 24 au 31 août 2011 ;
Au cours de cette mission, Mme la ministre du Logement a engagé des discussions avec le Groupe MAGNACLAD, spécialisé dans la construction rapide de logements sociaux, en vue de la conclusion d’un contrat et d’un cahier des charges pour réalisation de plusieurs milliers de Logement Sociaux, dont un programme pilote de 750 logements.
5- Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs, deux communications ont été présentées :
La première est relative à :
- l’institution d’une semaine nationale sportive et de loisirs de la femme.
Cette semaine sera organisée avant la fin de l’année 2011.
La deuxième, est relative à:
- la constitution d’une équipe d’experts en vue de la présentation de la Candidature de la Côte d’Ivoire pour l’organisation de la 27ème édition du Championnat d’Afrique de Basket masculin « AFRO BASKET – MEN 2013 ».
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Divers ;
Le Président de la République a fait un compte rendu de sa mission à New York, aux Etats unis d’Amérique, où il a pris part à la 66éme session des Nations Unis dont le thème était « le rôle de la médiation dans la résolution des litiges ». Le Président de la République y a prononcé un discours dans lequel il a communiqué au monde sa vision sur ce sujet.
Il a profité de ce séjour, pour rencontrer de nombreux chefs d’états (Liban, Emir du Qatar, Rwanda, Gabon, Nigeria… ) avec lesquels il a eu des échanges fructueux et évoqué des projets d’investissements.
Des discussions ont également eu lieu avec M. Ban Ki Moon, Secrétaire Général de l’ONU, relativement à la levée de l’embargo interdisant l’importation d’armes en Côte d’Ivoire, pour permettre l’équipement en armes conventionnelles, de la police et de la gendarmerie nationales.
Le Président de la République a également eu des échanges avec le ministre américain du travail, qui ont permis de mieux faire comprendre aux autorités américaines, la position de la Côte d’Ivoire sur le travail des enfants et les efforts menés contre ce fléau.
Le Président de la République est enfin revenu sur les prochaines échéances électorales et a déploré la décision prise par le FPI de suspendre sa participation aux travaux de la CEI.
Il a informé le Conseil de sa rencontre avec le bureau du FPI, prévue le jeudi 29 septembre 2011, relativement aux conditions d’organisation des élections législatives.
Le Président de la République a réaffirmé son désir de voir toutes les formations politiques ivoiriennes participer à ces élections et assure tous les acteurs, que le Gouvernement, en collaboration avec la CEI, mettra en œuvre toutes les dispositions permettant de garantir la liberté de vote, la sécurité et la transparence de ce scrutin
Fait à Yamoussoukro, le 28 septembre 2011
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