RAPPORT DE SYNTHESE DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL GOUVERNEMENT/FPI
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RAPPORT DE SYNTHESE DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL GOUVERNEMENT/FPI
Dans le cadre de la consolidation du Dialogue Politique entre le Gouvernement et le Front Populaire Ivoirien (FPI), relancé par le Premier Ministre Daniel Kablan DUNCAN, sur instruction du Président de la République et à la demande du Front Populaire Ivoirien (FPI), des rencontres se sont tenues les vendredi 18, mardi 22 et mercredi 23 janvier 2013 respectivement entre Monsieur le Premier Ministre, Messieurs le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre d’Etat, Ministre du plan et du Développement et la délégation du FPI conduite par Monsieur Sylvain Ouretto MIAKA, Président par intérim du FPI.
Quatre (04) commissions thématiques paritaires ont été mises en place pour réfléchir sur les préoccupations soulevées par le FPI :
La Commission 1 « Questions sécuritaires »;
La Commission 2 « Jeu démocratique »;
La Commission 3 « Etat de droit et fonctionnement des Institutions »;
La Commission 4 « Réconciliation nationale ».
Ces différentes commissions se sont réunies le vendredi 25 et le lundi 28 janvier 2013.
Des rapports de synthèse de leurs échanges, présentés lors de la plénière qui s’est tenue le mardi 29 janvier 2013 à la Salle de Conférences du 20e étage de l’immeuble SCIAM au Plateau, il faut retenir ce qui suit :
- les échanges se sont déroulés dans un esprit de fraternelle convivialité, favorisé par l’engagement sincère des deux parties à œuvrer à la normalisation de la vie politique et sociale, après une crise sans précédent ;
- le Gouvernement et le FPI sont parvenus à un certain nombre de points de convergence de vues tandis que d’autres problématiques nécessitent une réflexion plus approfondie.
I. LES QUESTIONS SECURITAIRES
1- Les points de convergence
a) Les deux parties retiennent que le Gouvernement a rassuré que toutes les questions soulevées ont été identifiées et adressées par le Gouvernement et sont pour la plupart en cours de règlement. Il s’agit :
• du désarmement des FRCI et l’encasernement des militaires ;
• de la démobilisation des Dozos;
• de la réhabilitation des policiers et gendarmes dans leurs missions ;
• de l’application du volet sécuritaire de l’Accord politique de Ouagadougou ;
• de la libération des domiciles et des biens confisqués ainsi que du dédommagement des victimes ;
• de la protection des personnes et des biens ;
• de l’arrêt des persécutions, des arrestations, des enlèvements et des tueries, et la protection des personnalités de l’opposition ;
• de l’arrêt des expropriations foncières dans les zones forestières ;
• de la légalité des nouveaux accords de coopération militaire.
b) Les deux parties se sont accordées sur la nécessité d’ouvrir des discussions sur l’ensemble de ce qui a été fait.
c) Les deux parties ont convenu de permettre que les solutions gouvernementales soient mieux appropriées, voire renforcées, par le FPI à travers sa participation à des espaces d’échange et de concertation sur les questions sécuritaires et sociales ;
d) En ce qui concerne la libération des domiciles, la partie gouvernementale attend du FPI la mise à disposition de la liste des personnes et des domiciles concernés afin que ce processus qui avait déjà démarré soit achevé.
2- Le point encore en négociation : l’amnistie
Avec une récurrente insistance, le FPI propose la prise d’une loi d’amnistie comme pierre d’angle de la réconciliation nationale et de l’avancée des négociations pour un retour à la normalité définitive dans notre pays.
Selon le FPI, qui prend en exemple le vote de la loi d‘amnistie à la suite des accords de paix (Marcoussis et Ouagadougou) qui a facilité la poursuite des négociations entre le régime en place et la rébellion, cette loi d’amnistie doit être votée au début du processus afin que les cœurs et les esprits libérés de toute peur, les Ivoiriens de tous bords, exilés et déplacés, puissent en toute confiance se retrouver et rebâtir la nation sur un socle solide.
Si pour le FPI, l’amnistie doit être le point de départ des actions d’apaisement et un impératif à la réconciliation, pour le Gouvernement, l’amnistie ne peut constituer que le couronnement d’un processus.
Prenant en compte la douleur encore vivace des victimes de la crise postélectorale et le précédent d’impunité qu’elle pourrait désormais consacrer, la délégation gouvernementale suggère que l’amnistie soit l’aboutissement d‘un processus qui devra franchir les étapes suivantes :
1- la justice ;
2- la repentance ;
3- le pardon.
Les deux parties ont convenu de créer un cadre de concertation pour approfondir la réflexion sur la question de l’amnistie.
II- LE JEU DEMOCRATIQUE
1- Les points de convergence
Les deux parties ont convenu de ce que :
a) la représentation des syndicats, associations et organisations professionnelles de la presse au sein des organes de régulation soit assurée par des procédures conformes aux textes en vigueur ;
b) le Gouvernement s’engage à veiller au respect du droit des partis politiques de se réunir et d’exercer librement toutes leurs activités sur l’ensemble du territoire national ;
c) le découpage électoral doit être fondé sur des bases objectives qui rassurent les partis politiques ;
d) le Gouvernement s’engage à faciliter l’accès de tous aux medias d’Etat ;
e) le Gouvernement prenne des mesures en vue de donner une visibilité au temps d’antenne accordé au Gouvernement et aux différents partis et groupements politiques ;
f) le Gouvernement engage une campagne de sensibilisation sur la sécurité et la liberté des activités politiques (meetings, déplacements, etc.) ;
g) le Gouvernement prenne les dispositions qui sécurisent tout le processus électoral par des forces régulières (Gendarmes et Policiers) ;
h) le statut de l’Opposition contenant des dispositions particulières relatives au Chef de l’Opposition ainsi qu’une nouvelle loi sur le financement des partis politiques et des candidats à l’élection présidentielle soient adoptés.
2- Les points encore en négociation
• La Commission Electorale Indépendante (CEI).
Pour le FPI, il importe de procéder aux réformes électorales prévues par les textes en vigueur et exigées par la résolution 2062 du Conseil de Sécurité de l’ONU, notamment par la dissolution de l’actuelle CEI et la mise en place d’une nouvelle CEI avec une représentation majoritaire de l’opposition ou, à tout le moins, une représentation paritaire (50% pour l’Opposition et 50% pour le pouvoir) avec l’attribution du poste de Président et de trois postes de vice-présidents à l’opposition.
Le Gouvernement, tout en admettant le principe et la nécessité d’une réforme en profondeur de la CEI, fait noter qu’une telle initiative, à l’heure actuelle, retarderait l’organisation des élections locales en raison des contraintes que cela impose (nécessité de sensibilisation des acteurs politiques, élaboration d’un projet de loi modificatif, programmation et discussion à l’Assemblée Nationale, choix et mise en place des commissaires, élection du nouveau Président et du bureau etc.).
Cependant, il a marqué sa bonne disposition à envisager le relèvement en nombre de la représentation de l’opposition au sein de la CEI dans sa configuration actuelle.
• Les misions conjointes pour le retour des exilés
le Gouvernement et le FPI organisent des missions conjointes en vue de sensibiliser les exilés pour leur retour au pays en mettant en place des cellules d’écoute et de réconciliation pour favoriser leur intégration et leur participation aux élections locales ;
Le FPI subordonne la mise œuvre de ce point ci-dessus à la l’amnistie, la réconciliation au sommet et la réforme de la CEI.
• La participation du FPI aux élections locales.
Le FPI assure sa participation à ces élections dès la satisfaction significative par le Gouvernement de ses préoccupations (principalement l’amnistie et la mise en place d’une nouvelle CEI).
III- L’ETAT DE DROIT ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
1- Les points de convergence
La partie gouvernementale et la délégation du FPI se sont accordées sur :
a) la nécessité d’explorer les voies de droit en vue du règlement de la question du licenciement des cadres et autres catégories de personnels proches du FPI ou du Président Gbagbo ou soupçonnés de l’être, notamment par la saisine du Tribunal du Travail ;
b) l’examen, par le Gouvernement, au cas par cas, des dossiers des personnes dont les avoirs sont gelés, tout en prenant en compte l’existence de procédures étrangères ou internationales ;
c) la communication au FPI, par la partie gouvernementale, de la copie du Journal Officiel portant publication du récépissé de dépôt de la déclaration par le Président de la République de ses biens auprès du Secrétariat de la Chambre des Comptes.
d) Sur le financement des partis politiques, les deux parties ont convenu que cette question ne devait pas faire l’objet de discussion et qu’il ne s’agit que d’appliquer les textes en vigueur.
2- Les points encore en négociation
a) La procédure démocratique de désignation des Présidents des Universités publiques pour capitaliser l’élection préalable, fruit d’une longue lutte des acteurs du secteur.
b) L’accélération, par le Gouvernement, de la phase judiciaire concernant les détenus du FPI, afin de pouvoir aborder la phase politique qui permettra aux Hautes Autorités de l’Etat de prendre des décisions politiques pour contribuer à la réconciliation nationale ;
IV- LA RECONCILIATION NATIONALE.
1- Les points de convergence
Les deux parties ont conclu à:
a) la création d’une commission paritaire de recensement des victimes;
b) la réparation des préjudices avec indemnisation des victimes;
c) la résolution de la question spécifique du Grand Ouest.
2- Les points encore en négociation
Ils concernent :
a) La nécessité d’une réconciliation au sommet entre le Président de la République, Monsieur Alassane OUATTARA et le Président Laurent GBAGBO.
Pour le FPI, afin de donner une plus grande chance à la réconciliation nationale, une rencontre s’impose entre le Président de la République, Monsieur Alassane OUATTARA et le Président Laurent GBAGBO.
Pour sa part, la partie gouvernementale a attiré l’attention du FPI sur la faible probabilité d’une telle éventualité dans le contexte actuel.
b) La nécessité d’une loi d’amnistie ;
c) La mise en place d’une structure en vue de conduire la réconciliation politique ;
d) La mise en place de comités locaux de réconciliation politique ;
e) La sensibilisation que doit engager le FPI sur le terrain pour faire accepter le processus de réconciliation ;
f) L’élaboration et la publication d’une déclaration conjointe Gouvernement - FPI en faveur de la réconciliation ;
g) L’organisation de missions communes de sensibilisation.
Le FPI subordonne la mise œuvre des points ci-dessus (de c à g) à la réconciliation au sommet et à l’amnistie.
Le FPI souhaite la désignation consensuelle d’un arbitre et la mise en place d’un comité de suivi des engagements mutuels.
Les deux parties ont réaffirmé leur foi dans le dialogue engagé en vue de parvenir à des solutions consensuelles et durables pour la normalisation de la vie politique et sociale dans une Côte d’Ivoire réconciliée.
Fait à Abidjan, le 31 Janvier 2013
Dans le cadre de la consolidation du Dialogue Politique entre le Gouvernement et le Front Populaire Ivoirien (FPI), relancé par le Premier Ministre Daniel Kablan DUNCAN, sur instruction du Président de la République et à la demande du Front Populaire Ivoirien (FPI), des rencontres se sont tenues les vendredi 18, mardi 22 et mercredi 23 janvier 2013 respectivement entre Monsieur le Premier Ministre, Messieurs le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre d’Etat, Ministre du plan et du Développement et la délégation du FPI conduite par Monsieur Sylvain Ouretto MIAKA, Président par intérim du FPI.
Quatre (04) commissions thématiques paritaires ont été mises en place pour réfléchir sur les préoccupations soulevées par le FPI :
La Commission 1 « Questions sécuritaires »;
La Commission 2 « Jeu démocratique »;
La Commission 3 « Etat de droit et fonctionnement des Institutions »;
La Commission 4 « Réconciliation nationale ».
Ces différentes commissions se sont réunies le vendredi 25 et le lundi 28 janvier 2013.
Des rapports de synthèse de leurs échanges, présentés lors de la plénière qui s’est tenue le mardi 29 janvier 2013 à la Salle de Conférences du 20e étage de l’immeuble SCIAM au Plateau, il faut retenir ce qui suit :
- les échanges se sont déroulés dans un esprit de fraternelle convivialité, favorisé par l’engagement sincère des deux parties à œuvrer à la normalisation de la vie politique et sociale, après une crise sans précédent ;
- le Gouvernement et le FPI sont parvenus à un certain nombre de points de convergence de vues tandis que d’autres problématiques nécessitent une réflexion plus approfondie.
I. LES QUESTIONS SECURITAIRES
1- Les points de convergence
a) Les deux parties retiennent que le Gouvernement a rassuré que toutes les questions soulevées ont été identifiées et adressées par le Gouvernement et sont pour la plupart en cours de règlement. Il s’agit :
• du désarmement des FRCI et l’encasernement des militaires ;
• de la démobilisation des Dozos;
• de la réhabilitation des policiers et gendarmes dans leurs missions ;
• de l’application du volet sécuritaire de l’Accord politique de Ouagadougou ;
• de la libération des domiciles et des biens confisqués ainsi que du dédommagement des victimes ;
• de la protection des personnes et des biens ;
• de l’arrêt des persécutions, des arrestations, des enlèvements et des tueries, et la protection des personnalités de l’opposition ;
• de l’arrêt des expropriations foncières dans les zones forestières ;
• de la légalité des nouveaux accords de coopération militaire.
b) Les deux parties se sont accordées sur la nécessité d’ouvrir des discussions sur l’ensemble de ce qui a été fait.
c) Les deux parties ont convenu de permettre que les solutions gouvernementales soient mieux appropriées, voire renforcées, par le FPI à travers sa participation à des espaces d’échange et de concertation sur les questions sécuritaires et sociales ;
d) En ce qui concerne la libération des domiciles, la partie gouvernementale attend du FPI la mise à disposition de la liste des personnes et des domiciles concernés afin que ce processus qui avait déjà démarré soit achevé.
2- Le point encore en négociation : l’amnistie
Avec une récurrente insistance, le FPI propose la prise d’une loi d’amnistie comme pierre d’angle de la réconciliation nationale et de l’avancée des négociations pour un retour à la normalité définitive dans notre pays.
Selon le FPI, qui prend en exemple le vote de la loi d‘amnistie à la suite des accords de paix (Marcoussis et Ouagadougou) qui a facilité la poursuite des négociations entre le régime en place et la rébellion, cette loi d’amnistie doit être votée au début du processus afin que les cœurs et les esprits libérés de toute peur, les Ivoiriens de tous bords, exilés et déplacés, puissent en toute confiance se retrouver et rebâtir la nation sur un socle solide.
Si pour le FPI, l’amnistie doit être le point de départ des actions d’apaisement et un impératif à la réconciliation, pour le Gouvernement, l’amnistie ne peut constituer que le couronnement d’un processus.
Prenant en compte la douleur encore vivace des victimes de la crise postélectorale et le précédent d’impunité qu’elle pourrait désormais consacrer, la délégation gouvernementale suggère que l’amnistie soit l’aboutissement d‘un processus qui devra franchir les étapes suivantes :
1- la justice ;
2- la repentance ;
3- le pardon.
Les deux parties ont convenu de créer un cadre de concertation pour approfondir la réflexion sur la question de l’amnistie.
II- LE JEU DEMOCRATIQUE
1- Les points de convergence
Les deux parties ont convenu de ce que :
a) la représentation des syndicats, associations et organisations professionnelles de la presse au sein des organes de régulation soit assurée par des procédures conformes aux textes en vigueur ;
b) le Gouvernement s’engage à veiller au respect du droit des partis politiques de se réunir et d’exercer librement toutes leurs activités sur l’ensemble du territoire national ;
c) le découpage électoral doit être fondé sur des bases objectives qui rassurent les partis politiques ;
d) le Gouvernement s’engage à faciliter l’accès de tous aux medias d’Etat ;
e) le Gouvernement prenne des mesures en vue de donner une visibilité au temps d’antenne accordé au Gouvernement et aux différents partis et groupements politiques ;
f) le Gouvernement engage une campagne de sensibilisation sur la sécurité et la liberté des activités politiques (meetings, déplacements, etc.) ;
g) le Gouvernement prenne les dispositions qui sécurisent tout le processus électoral par des forces régulières (Gendarmes et Policiers) ;
h) le statut de l’Opposition contenant des dispositions particulières relatives au Chef de l’Opposition ainsi qu’une nouvelle loi sur le financement des partis politiques et des candidats à l’élection présidentielle soient adoptés.
2- Les points encore en négociation
• La Commission Electorale Indépendante (CEI).
Pour le FPI, il importe de procéder aux réformes électorales prévues par les textes en vigueur et exigées par la résolution 2062 du Conseil de Sécurité de l’ONU, notamment par la dissolution de l’actuelle CEI et la mise en place d’une nouvelle CEI avec une représentation majoritaire de l’opposition ou, à tout le moins, une représentation paritaire (50% pour l’Opposition et 50% pour le pouvoir) avec l’attribution du poste de Président et de trois postes de vice-présidents à l’opposition.
Le Gouvernement, tout en admettant le principe et la nécessité d’une réforme en profondeur de la CEI, fait noter qu’une telle initiative, à l’heure actuelle, retarderait l’organisation des élections locales en raison des contraintes que cela impose (nécessité de sensibilisation des acteurs politiques, élaboration d’un projet de loi modificatif, programmation et discussion à l’Assemblée Nationale, choix et mise en place des commissaires, élection du nouveau Président et du bureau etc.).
Cependant, il a marqué sa bonne disposition à envisager le relèvement en nombre de la représentation de l’opposition au sein de la CEI dans sa configuration actuelle.
• Les misions conjointes pour le retour des exilés
le Gouvernement et le FPI organisent des missions conjointes en vue de sensibiliser les exilés pour leur retour au pays en mettant en place des cellules d’écoute et de réconciliation pour favoriser leur intégration et leur participation aux élections locales ;
Le FPI subordonne la mise œuvre de ce point ci-dessus à la l’amnistie, la réconciliation au sommet et la réforme de la CEI.
• La participation du FPI aux élections locales.
Le FPI assure sa participation à ces élections dès la satisfaction significative par le Gouvernement de ses préoccupations (principalement l’amnistie et la mise en place d’une nouvelle CEI).
III- L’ETAT DE DROIT ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
1- Les points de convergence
La partie gouvernementale et la délégation du FPI se sont accordées sur :
a) la nécessité d’explorer les voies de droit en vue du règlement de la question du licenciement des cadres et autres catégories de personnels proches du FPI ou du Président Gbagbo ou soupçonnés de l’être, notamment par la saisine du Tribunal du Travail ;
b) l’examen, par le Gouvernement, au cas par cas, des dossiers des personnes dont les avoirs sont gelés, tout en prenant en compte l’existence de procédures étrangères ou internationales ;
c) la communication au FPI, par la partie gouvernementale, de la copie du Journal Officiel portant publication du récépissé de dépôt de la déclaration par le Président de la République de ses biens auprès du Secrétariat de la Chambre des Comptes.
d) Sur le financement des partis politiques, les deux parties ont convenu que cette question ne devait pas faire l’objet de discussion et qu’il ne s’agit que d’appliquer les textes en vigueur.
2- Les points encore en négociation
a) La procédure démocratique de désignation des Présidents des Universités publiques pour capitaliser l’élection préalable, fruit d’une longue lutte des acteurs du secteur.
b) L’accélération, par le Gouvernement, de la phase judiciaire concernant les détenus du FPI, afin de pouvoir aborder la phase politique qui permettra aux Hautes Autorités de l’Etat de prendre des décisions politiques pour contribuer à la réconciliation nationale ;
IV- LA RECONCILIATION NATIONALE.
1- Les points de convergence
Les deux parties ont conclu à:
a) la création d’une commission paritaire de recensement des victimes;
b) la réparation des préjudices avec indemnisation des victimes;
c) la résolution de la question spécifique du Grand Ouest.
2- Les points encore en négociation
Ils concernent :
a) La nécessité d’une réconciliation au sommet entre le Président de la République, Monsieur Alassane OUATTARA et le Président Laurent GBAGBO.
Pour le FPI, afin de donner une plus grande chance à la réconciliation nationale, une rencontre s’impose entre le Président de la République, Monsieur Alassane OUATTARA et le Président Laurent GBAGBO.
Pour sa part, la partie gouvernementale a attiré l’attention du FPI sur la faible probabilité d’une telle éventualité dans le contexte actuel.
b) La nécessité d’une loi d’amnistie ;
c) La mise en place d’une structure en vue de conduire la réconciliation politique ;
d) La mise en place de comités locaux de réconciliation politique ;
e) La sensibilisation que doit engager le FPI sur le terrain pour faire accepter le processus de réconciliation ;
f) L’élaboration et la publication d’une déclaration conjointe Gouvernement - FPI en faveur de la réconciliation ;
g) L’organisation de missions communes de sensibilisation.
Le FPI subordonne la mise œuvre des points ci-dessus (de c à g) à la réconciliation au sommet et à l’amnistie.
Le FPI souhaite la désignation consensuelle d’un arbitre et la mise en place d’un comité de suivi des engagements mutuels.
Les deux parties ont réaffirmé leur foi dans le dialogue engagé en vue de parvenir à des solutions consensuelles et durables pour la normalisation de la vie politique et sociale dans une Côte d’Ivoire réconciliée.
Fait à Abidjan, le 31 Janvier 2013
