DECRET N° 2007-480 DU 16 MAI 2007 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D’ACCES AUX EMPLOIS DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport conjoint du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et du ministre de l’Economie et des Finances
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport conjoint du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et du ministre de l’Economie et des Finances
Sur rapport conjoint du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et du ministre de l’Economie et des Finances,
Vu la Constitution;
Vu la Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique;
Vu la loi n° 95-696 du 07 septembre 1995 relative à l’Enseignement;
Vu le décret n° 66-134 du 16 avril 1966 portant organisation de l’Université et des enseignements supérieurs;
Vu le décret n° 93-608 du 02 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l’Administration de l’Etat et dans les Etablissements Publics nationaux;
Vu le décret n° 95-975 du 20 décembre 1995 portant création des Universités;
Vu le décret n° 96-275 du 29 mars 1996 portant création de l’emploi d’assistant de l’Enseignement supérieur et d’attaché de Recherche;
Vu le décret n° 98-679 du 25 novembre 1998 portant modification du décret N° 96-275 du 29 mars 1996 portant création de l’emploi d’assistant de l’Enseignement supérieur et d’attaché de recherche;
Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2007- 456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 2007- 458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du
Gouvernement;
Vu l’urgence;
DECRETE
Article 1 : Dispositions générales
Sous réserve de ceux admis en équivalence, les diplômes et titres d’accès aux emplois de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique sont:
.Le doctorat de troisième cycle;
.Le doctorat d’Etat;
.Le doctorat d’Université (thèse unique) ;
.Le philosophy doctorate (PhD) ;
.Le diplôme d’ingénieur de conception agréé par l’Etat;
.Le diplôme d’Architecte;
.Le diplôme d’expert- comptable;
.Le diplôme d’études comptables supérieures (DECS) ;
.Le diplôme d’études supérieures de comptabilité et des finances
(DESCF).
Article 2 : Grille salariale
En application des dispositions prévues à l’article premier ci-dessus, une grille salariale particulière sera définie par décret, pour les emplois de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature.
Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan le 16 mai 2007
Laurent GBAGBO
