1. Rappelle la décision PSC/AHG/Comm(XL) adoptée lors de sa 40ème réunion tenue le 6 octobre 2005, stipulant que les arrangements convenus dans l’Accord de Linas-Marcoussis du 23 janvier 2003 se poursuivront à partir du 31 octobre 2005 pour une période n’excédant pas douze (12) mois, ainsi que la résolution 1633 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 21 octobre 2005 ;
   
   
   
   


2. Prend note avec satisfaction des efforts fournis par tous les responsables ivoiriens en vue de restaurer la confiance entre les parties concernées et les exhorte à poursuivre ces efforts ;
   
   
   
   


3. Réitère sa préoccupation face à la persistance de la crise en Côte d’Ivoire et aux graves dangers que cette situation fait peser sur l’unité du pays et la cohésion de son tissu social, ainsi que sur la paix et la stabilité dans la région de l’Afrique de l’Ouest ;
   
   
   
   


4. Réaffirme l’attachement de l’Union africaine au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, conformément aux principes pertinents énoncés dans l’Acte constitutif de l’Union africaine, ainsi que l’impératif de la réunification rapide de la Côte d’Ivoire. Le Conseil
   
   réaffirme également l’attachement de l’Union africaine au règlement pacifique des différends et son rejet total du recours à la force et de tout changement anticonstitutionnel de Gouvernement ;


5. Rend hommage à la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et aux dirigeants de la région pour leurs efforts continus en vue de la promotion de la paix et de la réconciliation en Côte d’Ivoire ;
   
   
   
   


6. Rend également hommage aux Nations unies pour leur contribution déterminante à la recherche de la paix et de la stabilité en Côte d’Ivoire, notamment à travers le rôle que joue l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), et salue l’implication personnelle et continue de son Secrétaire général, Kofi Annan, ainsi que son engagement en vue de la restauration de la paix en Côte d’Ivoire ;
   
   
   
   


7. Rend en outre hommage au Président Thabo Mbeki d’Afrique du Sud pour les efforts inlassables qu’il a déployés au service de la paix et de la réconciliation en Côte d’Ivoire, ainsi que pour les nombreuses initiatives qu’il a prises en vue de faire avancer le processus de paix, en sa qualité de Médiateur de l’Union africaine, mû par son profond attachement à la recherche de solutions africaines aux problèmes africains;
   
   
   
   


8. Félicite le Président Denis Sassou Nguesso de la République du Congo, Président en exercice de l’Union africaine, pour les efforts qu’il n’a eu de cesse de déployer et pour les initiatives qu’il a prises pour soutenir le processus de paix en Côte d’Ivoire et pour aider à surmonter les obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre ;
   
   
   
   


9. Exprime son appréciation pour le travail accompli par le Groupe de travail international (GTI) depuis sa mise en place, conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) et à la résolution 1633 (2005) ;
   
   
   
   


10. Prend note du communiqué publié à l’issue de la 10ème réunion du GTI, tenue à Abidjan, le 8 septembre 2006, dans lequel celui-ci a exprimé sa vive préoccupation face aux nombreux blocages profonds et persistants qui entravent la mise en œuvre des décisions prises lors de la réunion des principaux dirigeants politiques ivoiriens, tenue à Yamoussoukro, le 5 juillet 2006, ainsi que de la feuille de route élaborée par le GTI et que le Gouvernement ivoirien s’est approprié lors du Séminaire tenu à Yamoussoukro, du 9 au 11 février 2006, relevé les causes de ces blocages, et souligné, compte tenu de cette situation, qu’il est impossible d’organiser les élections dans les délais prescrits par la résolution 1633 (2005) et qu’il est, en conséquence, indispensable de définir un nouveau cadre de transition propre à porter remède aux causes des blocages identifiées ;
    
    
    
    


11. Fait sien le constat du Sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, tenu à Abuja, le 6 octobre 2006, sur l’expiration, le 31 octobre 2006, de la période de transition de douze (12) mois fixée au terme de sa décision PSC/AHG/Comm(XL) et de la résolution 1633 (2005), ainsi que sur l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle à la date prévue ;
    
    
    
    


12. Prend note des recommandations formulées à l’issue du Sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO concernant la gestion de la période d’après le 31 octobre 2006 ;
    
    
    
    


13. Décide, en conséquence, qu’une nouvelle période de transition n‘excédant pas de douze (12) mois sera ouverte à compter du 1er novembre 2006 pour poursuivre et parachever les tâches ci-après :
    
    
    
    
    
    
    
    • l’identification et la confection de la liste électorale,
    
    
    • le DDR et la restructuration des forces de défense et de sécurité,
    
    
    • le démantèlement des milices,
    
    
    • la restauration de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire de la Côte d’Ivoire, et
    
    
    • les préparatifs techniques des élections,
    
    
    
    

14.
Décide en outre que, durant cette période de transition, les modalités ci-après s’appliqueront :



(i) le Président Laurent Gbagbo demeure chef de l’Etat,



(ii) le Premier Ministre de transition Charles Konan Banny disposera de tous les pouvoirs et moyens nécessaires pour mettre en œuvre les activités suivantes

1. le programme de désarmement,


2. le processus d’identification,


3. le démantèlement des milices,


4. la restauration de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire,


5. les questions électorales, et


6. le redéploiement de l’administration et des services publics sur l’ensemble du territoire de la Côte d’Ivoire ;

(iii) le Premier Ministre disposera également de l’autorité nécessaire sur toutes les forces de défense et de sécurité ivoiriennes intégrées pour lui permettre d’exécuter les tâches qui lui sont assignées,

(iv) conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) et à la résolution 1633 (2005), les ministres sont responsables devant le Premier Ministre, qui a pleine autorité sur son Gouvernement,

(v) dans l’accomplissement de sa mission, le Gouvernement peut, en toutes matières, prendre, en Conseil des Ministres, des décisions par ordonnance ou décrets-lois. En particulier, le Gouvernement peut adopter, par ordonnance, des mesures appropriées pratiques, dans l’esprit de la loi, pour accélérer le processus de délivrance des jugements supplétifs et des certificats de nationalité,

(vi) conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) et à la résolution 1633 (2005), et au terme de l’Accord de Linas-Marcoussis, le Premier Ministre ne sera pas éligible aux élections qui seront organisées au plus tard le 31 octobre 2007;

15. Décide d’accepter la demande du Président Thabo Mbeki pour que l’Afrique du Sud soit déchargée de son rôle de Médiateur, à la suite de l’élection de son pays au Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil réaffirme que l’Union africaine continuera à faire appel au leadership du Président Mbeki dans la résolution de la crise ivoirienne. Le Conseil félicite l’Afrique du Sud pour son élection au Conseil de sécurité des Nations unies et exprime sa conviction que l’Afrique du Sud continuera à appuyer les efforts de règlement des différents conflits africains et œuvrera à la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde ;

16. Décide de confier la poursuite de la médiation au Président Denis Sassou Nguesso de la République du Congo, en sa qualité de Président de l’Union africaine, en liaison avec le Président de la Commission de l’Union africaine et la CEDEAO et, en tant que de besoin, en liaison avec tout autre dirigeant africain disposé à apporter sa contribution à la recherche de la paix en Côte d’Ivoire. Le Conseil décide en outre que le représentant du Médiateur de l’Union africaine dirigera la médiation au quotidien en Côte d’Ivoire, conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) ;

17. Réaffirme l’importance primordiale du DDR dans le processus de paix et demande son achèvement immédiat, ainsi que l’achèvement du désarmement et du démantèlement des milices, qui doivent être effectués parallèlement à l’identification des citoyens. Le Conseil invite les autorités ivoiriennes à démarrer la réforme du secteur de la sécurité qui permettra d’établir une structure unifiée des forces, ainsi que de renforcer leur caractère républicain et leur neutralité ;

18. Convient de la nécessité de faire organiser des séminaires sur la réforme du secteur de la sécurité par l’Union africaine et la CEDEAO, en collaboration avec les partenaires et la participation d’officiers de commandement et d’officiers supérieurs des pays de l’Afrique de l’Ouest émergeant de conflits. Ces séminaires examineront, entre autres questions, les principes du contrôle civil des forces armées et la responsabilité personnelle et individuelle pour des actes d’impunité ou de violation des droits humains ;

19. Réaffirme son soutien aux forces impartiales, à savoir l’ONUCI et les forces de l’Opération Licorne qui la soutiennent, et demande le renforcement de leur mandat, notamment en ce qui concerne la protection des personnalités du Gouvernement et le maintien de l’ordre pour la tenue d’élections libres, transparentes, ouvertes et régulières ;

20. Souligne la nécessité pour le Haut Représentant pour les Elections (HRE) de travailler en étroite collaboration avec le Premier Ministre et la Commission électorale indépendante (CEI) pour veiller à la préparation effective, et dans les délais prescrits, des élections. Le Conseil encourage le bureau du HRE à jouer un rôle plus important dans le règlement des différends liés au processus électoral ou découlant des procédures et des processus devant être adoptés pour assurer la tenue d’élections libres, transparentes, ouvertes et régulières à la fin de la période de transition ;

21. Demande instamment à toutes les parties ivoiriennes de faire preuve de retenue, de travailler ensemble pour surmonter l’impasse actuelle et de s’abstenir de toute action unilatérale au cours de la période de transition ;



22. Souligne l’importance cruciale que revêt l’implication active de la société civile dans le processus de paix. A cet égard, le Conseil invite le Gouvernement ivoirien à prendre toutes les dispositions nécessaires pour encourager et faciliter la participation de la société civile au processus de paix, et demande à la Commission, ainsi qu’au Secrétariat exécutif de la CEDEAO, d’appuyer tous les efforts déployés en ce sens ;

23. Rappelle aux autorités ivoiriennes la responsabilité qui est la leur en ce qui concerne la sécurité et la sûreté de tous les citoyens de la CEDEAO et de ceux des pays tiers qui vivent en Côte d’Ivoire, ainsi que de leurs biens ;

24. Exhorte le Gouvernement ivoirien à veiller à l’adoption et à la mise en œuvre rapide du code de conduite des médias, tel que convenu à Yamoussoukro, le 5 juillet 2006 ;

25. Réaffirme son appui aux mesures individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 15 novembre 2004, ainsi qu’aux résolutions subséquentes relatives aux engagements pris par les parties ivoiriennes, et demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures appropriées, y compris des sanctions, à l’encontre des individus ou groupes dont la conduite, par omission ou commission, entrave ou perturbe la mise en œuvre du processus de paix et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur la Côte d’Ivoire;

26. Demande aux Nations unies de prendre des mesures appropriées en vue de la mise en œuvre effective de l’embargo sur les armes destinées à la Côte d’Ivoire, conformément à la résolution 1572 (2004), y compris en veillant à ce que les auteurs des violations de l’embargo soient sévèrement punis ;

27. Décide de soumettre la présente décision au Conseil de sécurité des Nations unies pour recueillir son soutien et demande au Président de la Commission de l’Union africaine prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet;

28. Décide de rester saisi de la question.