REGLEMENTATION DES AFFAIRES : LES ACTEURS JUDICIAIRES FORMÉS AUX ACTES UNIFORMES REVISES DE L’OHADA

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, Gardes des Sceaux, Ministre en charge de la Justice, Mme Matto Loma Cissé a ouvert la séance de formation de trois jours sur les Actes uniformes révisés de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) au Plateau le lundi 18 juin 2012. Faciliter et améliorer la mise en œuvre effective des Actes uniformes révisés sur le droit commercial et les suretés par les acteurs judiciaires, constitue pour Mme Matto Loma, l’essence de cette formation organisée par la Société Financière Internationale (SFI).

Elle a noté que cette initiative participe à l’assainissement du climat national des affaires, préoccupation majeure du gouvernement dans son ambition de faire de la Côte d’Ivoire un pays émergeant à l’horizon 2020.


Les Actes uniformes révisés qui constituent l’objet de cette formation sont entrés en vigueur 90 jours après leur publication dans le Journal officiel de l’OHADA le 15 février 2011. Une précision du ministre délégué à la Justice, Gardes des Sceaux qui révèle la nécessité, selon elle, de remettre à niveau ceux qui utilisent quotidiennement ces instruments juridiques, à savoir les magistrats, les greffiers, les avocats, les notaires et les huissiers de justice.

Le ministre délégué, en charge de la Justice, Gardes des Sceaux a indiqué aux participants le contenu des questions qui seront abordées lors de cette formation. Il s’agit d’une part, dans l’acte uniforme portant organisation des suretés, des innovations majeures introduites dans les suretés personnelles, mobilières et immobilières, et mieux, les nouvelles suretés.


D’autre part, dans l’acte uniforme relatif au droit commercial en général, la découverte d’un nouvel acteur commercial, à savoir « l’entreprenant », de même que les modifications intervenues dans la vente commerciale, le bail commercial et la gestion du fonds de commerce.

Mme Matto Loma a souligné que le droit OHADA est un véritable instrument de la politique économique ivoirienne. C’est pourquoi, ajoute-t-elle, le gouvernement n’a ménagé aucun effort pour contribuer à la révision des Actes uniformes en vue de les rendre plus souples et plus attrayants. Cela a favorisé des effets tangibles dans le secteur privé tel qu’énoncé dans le rapport Doing Business 2012 qui dévoile des améliorations significatives en matière de création d’entreprises et de suretés, a-t-elle signifié.


Cette formation intervient dans le vaste programme de réformes engagé par le gouvernement en partenariat avec le secteur privé et les partenaires techniques visant à créer et à maintenir un cadre propice pour la promotion des investissements, a déclaré Mme Matto Loma.

Elle ajoute que ce programme, dans le cadre du partenariat avec la SFI, aboutira à la mise en œuvre des réformes autour et au-delà des indicateurs Doing business. Il permettra aussi le renforcement des capacités en matière d’application des textes révisés de l’OHADA, ainsi que sur d’autres composantes dans le but d’améliorer effectivement le climat des affaires en Côte d’Ivoire.

Mme Cassandra Colbert, représentante de la SFI en Côte d’Ivoire a indiqué que cette formation fait suite au partenariat entre sa société et l’Etat de Côte d’ivoire. Un partenariat qui s’est matérialisé ces deux derniers mois par la signature des conventions qui favoriseront le développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et soutiendront la relance du secteur financier. Elle note qu’à l’issue de cette formation, une session de communication sera organisée à l’attention du secteur privé, de la société civile et des journalistes afin d’améliorer leur connaissance sur le sujet.