REGULATION DES MARCHES PUBLICS : L’ANRMP EXPLIQUE LA REGULATION AUX JOURNALISTES
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« La gestion du contentieux des marchés publics par l’ Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP)». C’est le thème du séminaire de formation organisé le mercredi 25 avril 2012 au profit des journalistes. En point de mire, permettre aux journalistes, par ce renforcement de capacité, d’avoir une meilleure connaissance des activités de régulation et les conditions d’exercice de cette activité. Déclinée en deux sous thèmes, cette session de formation a été animé par le Secrétaire Général de l’ANRMP, M. Coulibaly Yacouba Pénagnaba, et le Président de l’ANRMP, M. Coulibaly Non Karna. Ils ont respectivement traité des thèmes : cadre juridique et institutionnel des marchés publics et des délégations par service et Analyse de la gestion du contentieux des marchés publics.
Avec la mission d’assurer l’application et le respect des principes généraux régissant les marchés publics et des principes de bonne gouvernance ; de définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ; de faire former les acteurs dans les domaines des marchés publics ; de surveiller et veiller à la bonne marche du système d’information des marchés publics ; de prononcer des sanctions à l’encontre des candidats ou titulaires des marchés publics et des délégataires de service public ; et de conduire des audits indépendants sur les marchés public, l’ANRMP est créée par décret n°2009-260 du 06 août 2009.
Elle est un organe spécial indépendant(OSI) caractérisé par la collégialité, l’autonomie de décision et l’indépendance financière et animé paritairement (4 membres chacun) par l’administration publique, la société civile et le secteur privé. Tout en créant les conditions de l’objectivité, de l’égalité et de l’efficacité de la commande publique, l’ANRMP a une approche critique des problèmes caractérisée par le principe du contradictoire dans les analyses, le refus de la pensée unique et la conception de l’évolution basée sur trois axes : le principe des actions réciproques, le principe des contradictions internes et la dialectique.
Evoquant la matière sur laquelle travaille l’ANRMP, le Président Coulibaly Non Karna et le Secrétaire Général Coulibaly Yacouba Pénagnaba ont, tour à tour, expliqué les étapes des marchés publics (phase de préparation, la passation, l’exécution, le contrôle technique, le paiement et la régulation) ; les règles qui l’administrent (le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures, l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité des candidats (sauf cas de préférence communautaire ), la libre concurrence, l’économie et l’efficacité de la dépense publique , et l’équilibre économique et financier) ; et les modes de passation.
Cette passation suit les étapes de l’élaboration du dossier de la commande publique, la réception, l’analyse et la validation du dossier de la commande publique, la Publicité obligatoire des appels d’offres, la préparation des offres ; la réception et l’ouverture des offres, l’analyse des offres le jugement des offres, et l’information de l’attributaire.
C’est le lieu de préciser que le seuil minimum de passation des marchés publics est de 30 millions de F cfa et peut être décliné par le biais d’un appel d’offres ouvert, restreint et ou de gré à gré. Il convient de souligner que les appels d’offre restreints et de gré à gré sont des modes dérogatoires où l’autorisation préalable du ministère en charge des marchés publics est requise.
L’ANRMP rend des décisions exécutoires et contraignantes. Elles sont susceptibles de recours auprès de la chambre d’administration de la Cour Suprême. Les saisines de l’ANRMP ont un caractère suspensif. Il est utile de rappeler que l’ANRMP a également un pouvoir d’auto-saisine et la possibilité de se faire assister par la force publique à toutes fins utiles.
L’ANRMP a un rôle de sensibilisation et de formation des acteurs de la commande publique et un rôle de réalisation d’audits indépendants. A cet effet, des consultants peuvent être recrutés pour mener à bien les audits dont la notification des rapports est adressée en priorité aux autorités intéressées et rendus public par la suite. Enfin l’ANRMP émet des avis sur les questions techniques et fait des recommandations chaque fois que de besoin.
Du reste, il faut noter que le total cumulé des montants des 879 marchés publics passés en 2008 était de 319 milliards de f CFA, contre 886 marchés publics en 2009 à 309 milliards de f CFA et 1041 marchés publics en 2010 à 263 milliards de f CFA.
