REGLEMENTATION DES TIC : LE MINISTRE KONE BRUNO PRESENTE LES INNOVATIONS DE LA NOUVELLE ORDONNANCE
Le ministre de la Poste et des TIC, Koné Nabagné Bruno a présenté les dispositions de l’ordonnance portant nouvelle loi des Télécommunications le lundi 26 mars, à son cabinet au cours d’une conférence de presse. Le ministre Koné Bruno a indiqué que la nouvelle loi vient mettre à la disposition des opérateurs du secteur et des consommateurs un cadre approprié en prenant en compte les évolutions qui ont eu cours dans ce secteur au cours des dernières années. C’est donc le caractère désuet de la loi de 1995 qui a milité pour la prise de cette ordonnance qui vise aussi à mettre la Côte d’Ivoire au niveau des réglementations régionales.
« C’est une loi qui va davantage et mieux qu’avant protéger les intérêts de l’Etat, protéger les intérêts des consommateurs , et mieux qu’avant protéger les intérêts des opérateurs privés. » a soutenu Koné Bruno.
Il a précisé que l’une des innovations majeures reste la création d’une autorité de régulation aux pouvoirs plus étendus et aux compétences quasi-juridictionnelles pour régir un secteur en permanente évolution. Cette Autorité indépendante qui verra la fusion de l’actuelle Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire et du Conseil des Télécommunications de Côte d’Ivoire sera dirigée par un collège de conseillers désignés pour des mandats de six ans non renouvelable.
Ces conseillers au mandat irrévocable sauf en cas de faute grave, seront présidés par une personnalité désignés pour quatre (4) ans renouvelable une fois. Pour le porte-parole du Gouvernement la création de cette autorité obéit au souci d’instaurer une gouvernance rationnelle de secteur vital pour un pays la Côte d’Ivoire qui aspire au rang de pays émergent à l’horizon 2020.
Ci-dessous l’intégralité de son propos liminaire :
Le secteur des TIC a ceci de particulier du fait que l’essentiel des activités de production qui s’y opèrent relève pour une grande part du secteur privé. Nous sommes par ailleurs ici dans un secteur marqué par une forte complexité technologique avec des évolutions extrêmement rapides et surtout imprévisibles à l’horizon de quelques années (Volp, Internet, PC portable, Tablettes...). Dans ce contexte, notre rôle en temps qu’Etat et Règlementeur du secteur, consiste principalement à penser et à mettre à la disposition des acteurs en charge de la production, un cadre adéquat et adapté aux enjeux d’un développement optimal du secteur.
CI, Pays émergent à l’horizon 202 ; Ambition ne se réalisera que si notre pays sait tirer le meilleur profit des TIC, et par un usage intensif de ces technologies par la majorité des Ivoiriens. Ce cadre, c’est -des infrastructures de bonne qualité -une offre de contenus et une industrie du logiciel et de la sous-traitance -des ressources humaines bien formées et en grand nombre -la disponibilité de l’équipement terminal (individuel ou communautaire...) -un marché à la fois dynamique, prospère, transparent et équitable, qui protège les intérêts de toutes les parties prenantes, l’Etat, les Opérateurs du secteur, les Consommateurs.
La loi définit tout simplement le cadre global dans lequel tout ceci se met en place.
1. Du contexte de la nouvelle loi
1.1
Regard rétrospectif et état des lieux
Les actions de développement du secteur des télécommunications/TIC ont, jusqu’au milieu des années 1990, été conduites dans un cadre de monopole public, du fait de leur caractère de service public.
La première réforme du secteur des Télécommunications initiée en 1990, dans le cadre du Programme de Stabilisation et de Relance Economique, a abouti à l’adoption le 7 juillet 1995, de la Loi n° 95-526 portant Code des Télécommunications.
Ce Code de 1995 a permis l’ouverture du secteur à la concurrence par l’arrivée de nouveaux opérateurs sur tous les segments de marché des services de Télécommunications/TIC.
Il faut noter que notre pays était à cette époque considéré par de nombreux pays africains comme un modèle en matière de reforme dans le domaine des Télécommunications. En ces temps là, l’on ne parlait pas encore de TIC, ni même deNTIC, et ce n’est pas sans raison que notre Code des Télécommunications de 1995, désormais abrogé, ignorait totalement des concepts tels:
Internet, gestion de Nom de Domaine; Réglementation de l’interconnexion; Service Universel; Services de contenu Etc.
17 ans après; textes totalement inadaptés, voire anachronique;
Pour un secteur d’activité où tous les 4 ans le "business model" des opérateurs change de façon significative, c’est très logiquement que dès 2004, le Ministère des NTIC de l’époque avait engagé le processus qui devait conduire à l’élaboration d’une nou:elle loi pour la gestion de notre secteur d’activité, d’autant que nous nous situions à cette époque, à la veille de la fin du monopole accordé à Côte d’Ivoire Télécom, Opérateur historique, sur l’établissement des réseaux fixes et des services téléphoniques fixes.
Ce processus n’a pu aboutir pour diverses raisons à la fois objectives et subjectives. En 2008, le projet de loi engagé en 2004 est abandonné et retiré.
Dire que le Code des Télécommunications de 1995 est devenu totalement obsolète, et donc inadapté pour assurer aujourd’hui la gouvernance de notre secteur d’activité, c’est peu dire.
Les principales raisons fondatrices de la nouvelle Loi
-La première justification du remplacement de la Loi de 1995 est l’évolution fulgurante au plan technologique dans le secteur; En particulier, la convergence entre les différents réseaux et services de Télécommunications et TlC, permise notamment par le développement du protocole IP. Les télécommunications se sont imbriqués avec l’informatique et maintenant avec le multimédia, ce qui impose de plus en plus, la mise en place d’un régime juridique ouvert, qui permet "exploitation des réseaux de Télécommunications et TIC, quelle que soit la technologie utilisée (principe de la neutralité technologique).
-La seconde raison est l’existence dans l’espace CEDEAO/UEMOA d’un cadre juridique harmonisé des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), qui fait obligation à l’Etat de Côte d’Ivoire de réviser sa législation en la matière, afin d’intégrer les nouvelles dispositions communautaires qui conduisent, entre autres, à l’harmonisation:
des politiques publiques, du cadre de contrôle et de régulation des Télécommunications et TIC, par la prescription de principes généraux et d’une réglementation communautaire uniformisée;
des régimes juridiques d’exercice des activités de Télécommunications et TIC, par la définition de régime commun pour chaque activité de Télécommunications et TlC dans les Etats Membres, en vue de la mise en œuvre d’un véritable espace économique commun qui donne à tous, et aux investisseurs notamment, une meilleure lisibilité des règles du marché.
des principes de tarification par l’encadrement et/ou la détermination de coûts et des tarifs des services de TélécommunicationsfTlC conformes à la fois aux exigences du marché et aux attentes des utilisateurs.
Le contenu du présent projet d’ordonnance est donc très encadré par le cadre juridique et réglementaire communautaire (Directives de l’UEMOA, Actes additionnels aux traités de la CEDEAO), en raison de l’obligation de transposition par les Etats Membres dans leur ordonnancement juridique interne, de ces textes juridiques communautaires.
Cette obligation s’impose à notre pays depuis 2007 où les chefs d’Etat de l’espace CEDEAO ont adopté sous la forme d’actes additionnel au Traité un ensemble de textes réglementaires.
Des délais successifs (juillet 2009, janvier 2010) ont été donnés à notre Pays, et à quelques autres états de la CEDEAO qui ont accusé un retard par rapport cette exigence de mise en conformité. .
En ce qui concerne notre Pays, nous répondons à une forte attente des acteurs économiques, nous offrons à la population, c’est à dire aux consommateurs, un meilleur service, et dans le même temps, nous satisfaisons un engagement international pris par notre pays.
Par ailleurs, la CI précise en ce moment la Cedeao et se doit d’être un modèle, et de donner l’exemple, au plan de la mise en œuvre des dispositions décidées au plan sous régional.
L’urgence de cette deuxième reforme juridique est, comme vous le voyez, commandée par le fait que cette réforme est attendue depuis 2004, et qu’elle est l’intérêt de toutes les parties prenantes du secteur.
Qu’est-ce que la nouvelle LOI apporte comme innovations?
D’abord,
Une réglementation qui est désormais au niveau des normes les plus avancées dans le monde, - Un cadre institutionnel de gouvernance plus adapté aux enjeux 11- Les principaux apports de la nouvelle loi
Des innovations au plan réglementaire
Ces innovations portent notamment sur:
-l’énonciation claire et précise de principes généraux devant régir les activités de Télécommunications et TlC;
La définition de trois (3) régimes juridiques, fondés sur les services (indépendamment des technologies mises en œuvre) pour l’entrée sur le marché des services et réseaux de Télécommunications et TIC;
l’information transparente des acteurs et du public par la publication des critères et conditions d’accès au marché et l’instauration de la consultation publique dans les processus de prise de décision;
l’encadrement légal de l’interconnexion et la définition de règles de fonctionnement des réseaux interconnectés, y compris de partage d’infrastructures critiques, à travers notamment des principes de dégroupage et de co-localisation, voire d’itinérance ;
- la définition de nouvelles infractions apparues avec l’évolution des technologies dans le secteur des Télécommunications et TIC, et le renforcement des sanctions existantes ;
-l’introduction de dispositions spécifiques pour la protection des consommateurs;
- la définition du service universel, de son contenu et des modalités de sa mise en CBuvre, dans le respect des principes et du rôle des acteurs;
-la prise en compte de la gouvernance de l’Internet par la création d’un cadre juridique de gestion des noms de domaines et d’adresses Internet.
Les innovations relatives à l’organisation de la Gouvernance sectorielle
Le nouveau cadre institutionnel est marquée notamment par:
- une plus claire définition du rôle des acteurs (le Gouvernement, les organes de régulation sectorielle, les opérateurs et fournisseurs de services) ;
-la création d’une nouvelle Autorité de régulation indépendante, aux compétences plus affirmées et plus élargies, dotée de la personnalité juridique et d’une compétence quasi juridictionnelle; avec en son sein un collège de régulateurs assermenté et permanents et professionnels ;
-la création d’une entité distincte chargée de l’attribution des fréquences, ressources rares dont la gestion répond à des exigences de planification, de programmation, au bénéfice d’usages multisectoriels ;
-la création d’une agence en charge du service universel
Voilà, Mesdames et Messieurs, les grandes lignes de la nouvelle Loi des Télécommunications, prise la semaine dernière par une ordonnance signée de M. le Président de la République.
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