CONTENTIEUX LIES A LA COVID-19 : LE MINISTERE DE LA JUSTICE INSTRUIT LES ENTREPRISES SUR LA PROCEDURE
Abidjan, le 1er juillet 2020- Au cours de la septième réunion du comité paritaire technique sur la COVID-19, le 30 juin 2020 à Abidjan, le conseiller technique du ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Waota Koné, a instruit les entreprises sur la procédure judiciaire des contentieux liés à la crise sanitaire de la Covid-19.
Waota Koné a indiqué que la force majeure « est un élément imprévisible » qui peut être évoquée par l’une des parties pour inexécution du contrat.
« Toutes les entreprises qui veulent invoquer la force majeure, ont la pleine latitude de saisir leur adversaire de façon consensuelle. A défaut, saisir les juridictions pour que le juge apprécie si les 3 caractéristiques qui fondent la force majeure sont respectées», a-t-il expliqué.
Pour la procédure consensuelle, les entreprises victimes de la COVID-19 font intervenir leurs conseils, en raison de la clause de force majeure. « L’exécution du contrat sera suspendue, sera révisée ou tout simplement annulée », a-t-il précisé.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la partie qui l’invoque doit fournir la preuve, afin de permettre au juge d’apprécier si les conditions sont réunies.
Cette réunion a été présidée par le conseiller technique du Secrétaire exécutif du Comité de concertation État-secteur privé (CCESP), Georges Copré et Félix Yenan, directeur des commissions des études et de la prospective de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI).
