JUSTICE : LE PARLEMENT IVOIRIEN ADOPTE QUATRE (4) PROJETS DE LOI EN VUE DE L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES
Abidjan, le 11 octobre 2017 – Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, s’est réjoui de l’adoption par le Parlement ivoirien le 10 octobre 2017 à Abidjan, de quatre (4) projets de loi visant l’amélioration du climat des affaires, la réduction des délais d’obtention et d’exécution des actes de justice.
« Je remercie les membres de la commission pour le débat fort constructif que nous avons eu et qui a abouti à l’adoption, à l’unanimité, des différents projets de loi », a indiqué Sansan Kambilé.
Au nombre des projets de loi ayant fait l’objet d’adoption, l’on note : le projet de loi modifiant le Code de procédure civile, commerciale et administrative ; le projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; le projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif et, enfin, le projet de loi portant ratification de l’article 2 de la loi du 30 décembre 2015, relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges.
