Communiqué de la 64 ème réunion du 17 octobre 2006
Le Conseil de Paix et Sécurité de l’Union africaine, en sa 64ème réunion, tenue le 17 octobre 2006, au niveau des chefs d’Etat et de Gouvernement, a adopté la décision qui suit sur la situation en Côte d’Ivoire:
Communiqué de la 64ème réunion du Le Conseil de Paix et Sécurité de l’Union africaine, en sa 64ème réunion, tenue le 17 octobre 2006, au niveau des chefs d’Etat et de Gouvernement, a adopté la décision qui suit sur la situation en Côte d’Ivoire: Le Conseil,
14. Décide en outre que, durant cette période de transition, les modalités ci-après s’appliqueront : (i) le Président Laurent Gbagbo demeure chef de l’Etat, (ii) le Premier Ministre de transition Charles Konan Banny disposera de tous les pouvoirs et moyens nécessaires pour mettre en œuvre les activités suivantes
(iii) le Premier Ministre disposera également de l’autorité nécessaire sur toutes les forces de défense et de sécurité ivoiriennes intégrées pour lui permettre d’exécuter les tâches qui lui sont assignées, (iv) conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) et à la résolution 1633 (2005), les ministres sont responsables devant le Premier Ministre, qui a pleine autorité sur son Gouvernement, (v) dans l’accomplissement de sa mission, le Gouvernement peut, en toutes matières, prendre, en Conseil des Ministres, des décisions par ordonnance ou décrets-lois. En particulier, le Gouvernement peut adopter, par ordonnance, des mesures appropriées pratiques, dans l’esprit de la loi, pour accélérer le processus de délivrance des jugements supplétifs et des certificats de nationalité, (vi) conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) et à la résolution 1633 (2005), et au terme de l’Accord de Linas-Marcoussis, le Premier Ministre ne sera pas éligible aux élections qui seront organisées au plus tard le 31 octobre 2007; 15. Décide d’accepter la demande du Président Thabo Mbeki pour que l’Afrique du Sud soit déchargée de son rôle de Médiateur, à la suite de l’élection de son pays au Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil réaffirme que l’Union africaine continuera à faire appel au leadership du Président Mbeki dans la résolution de la crise ivoirienne. Le Conseil félicite l’Afrique du Sud pour son élection au Conseil de sécurité des Nations unies et exprime sa conviction que l’Afrique du Sud continuera à appuyer les efforts de règlement des différents conflits africains et œuvrera à la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde ; 16. Décide de confier la poursuite de la médiation au Président Denis Sassou Nguesso de la République du Congo, en sa qualité de Président de l’Union africaine, en liaison avec le Président de la Commission de l’Union africaine et la CEDEAO et, en tant que de besoin, en liaison avec tout autre dirigeant africain disposé à apporter sa contribution à la recherche de la paix en Côte d’Ivoire. Le Conseil décide en outre que le représentant du Médiateur de l’Union africaine dirigera la médiation au quotidien en Côte d’Ivoire, conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) ; 17. Réaffirme l’importance primordiale du DDR dans le processus de paix et demande son achèvement immédiat, ainsi que l’achèvement du désarmement et du démantèlement des milices, qui doivent être effectués parallèlement à l’identification des citoyens. Le Conseil invite les autorités ivoiriennes à démarrer la réforme du secteur de la sécurité qui permettra d’établir une structure unifiée des forces, ainsi que de renforcer leur caractère républicain et leur neutralité ; 18. Convient de la nécessité de faire organiser des séminaires sur la réforme du secteur de la sécurité par l’Union africaine et la CEDEAO, en collaboration avec les partenaires et la participation d’officiers de commandement et d’officiers supérieurs des pays de l’Afrique de l’Ouest émergeant de conflits. Ces séminaires examineront, entre autres questions, les principes du contrôle civil des forces armées et la responsabilité personnelle et individuelle pour des actes d’impunité ou de violation des droits humains ; 19. Réaffirme son soutien aux forces impartiales, à savoir l’ONUCI et les forces de l’Opération Licorne qui la soutiennent, et demande le renforcement de leur mandat, notamment en ce qui concerne la protection des personnalités du Gouvernement et le maintien de l’ordre pour la tenue d’élections libres, transparentes, ouvertes et régulières ; 20. Souligne la nécessité pour le Haut Représentant pour les Elections (HRE) de travailler en étroite collaboration avec le Premier Ministre et la Commission électorale indépendante (CEI) pour veiller à la préparation effective, et dans les délais prescrits, des élections. Le Conseil encourage le bureau du HRE à jouer un rôle plus important dans le règlement des différends liés au processus électoral ou découlant des procédures et des processus devant être adoptés pour assurer la tenue d’élections libres, transparentes, ouvertes et régulières à la fin de la période de transition ; 21. Demande instamment à toutes les parties ivoiriennes de faire preuve de retenue, de travailler ensemble pour surmonter l’impasse actuelle et de s’abstenir de toute action unilatérale au cours de la période de transition ; 23. Rappelle aux autorités ivoiriennes la responsabilité qui est la leur en ce qui concerne la sécurité et la sûreté de tous les citoyens de la CEDEAO et de ceux des pays tiers qui vivent en Côte d’Ivoire, ainsi que de leurs biens ; 24. Exhorte le Gouvernement ivoirien à veiller à l’adoption et à la mise en œuvre rapide du code de conduite des médias, tel que convenu à Yamoussoukro, le 5 juillet 2006 ; 25. Réaffirme son appui aux mesures individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 15 novembre 2004, ainsi qu’aux résolutions subséquentes relatives aux engagements pris par les parties ivoiriennes, et demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures appropriées, y compris des sanctions, à l’encontre des individus ou groupes dont la conduite, par omission ou commission, entrave ou perturbe la mise en œuvre du processus de paix et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur la Côte d’Ivoire; 26. Demande aux Nations unies de prendre des mesures appropriées en vue de la mise en œuvre effective de l’embargo sur les armes destinées à la Côte d’Ivoire, conformément à la résolution 1572 (2004), y compris en veillant à ce que les auteurs des violations de l’embargo soient sévèrement punis ; 27. Décide de soumettre la présente décision au Conseil de sécurité des Nations unies pour recueillir son soutien et demande au Président de la Commission de l’Union africaine prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet; 28. Décide de rester saisi de la question. |